C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FORMATIONS

Objet et champ d’application

Suite à̀ la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent.

Le fait, pour CILOU INFORM@TIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à̀ se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Documents contractuels

A la demande du Client, CILOU INFORM@TIQUE lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CILOU INFORM@TIQUE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité́ de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages. Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CILOU INFORM@TIQUE

Le Service commercial de CILOU INFORM@TIQUE convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CILOU INFORM@TIQUE, sans avoir procèdé au paiement des formations précédentes, CILOU INFORM@TIQUE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute formation commencée est due en totalité́. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société́ CILOU INFORM@TIQUE à réception de la facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CILOU INFORM@TIQUE se réserve la faculté́ de suspendre toute formation à̀ venir.

Règlement par un OPCO

En cas de subrogation, le Client s’engage à̀ payer les montants non pris en charge par l’OPCO. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à̀ CILOU INFORM@TIQUE une copie de l’accord de prise en charge
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné́.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si CILOU INFORM@TIQUE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité́ du cout de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CILOU INFORM@TIQUE est effectué́ sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé́ d’identité́ bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit.

sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, et ce pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité́ du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été́ effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à ciou-Inform@tique au titre d’indemnité́ forfaitaire.

Renonciation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse cilouinformatique.of@gmail.com . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par CILOU INFORM@TIQUE en son siège social au 2 chemin de Bellevue 25210 BONNETAGE.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CILOU INFORM@TIQUE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CILOU INFORM@TIQUE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CILOU INFORM@TIQUE et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être règles à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTBELIARD, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CILOU INFORM@TIQUE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.