C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FORMATIONS

Objet et champ d’application

Suite à̀ la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent.

Le fait, pour CILOU INFORMATIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à̀ se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Prérequis :

Savoir parler et lire le Français

Documents contractuels

A la demande du Client, CILOU INFORMATIQUE lui fait parvenir un devis relatif aux besoins spécifiques du ou des futurs apprenants. Dès lors que le devis est accepté, il est établi en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CILOU INFORMATIQUE lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Le Service commercial de CILOU INFORMATIQUE convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé sur les 2 pages.

A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client avec une facture de la totalité́ de la prestation.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CILOU INFORMATIQUE, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CILOU INFORMATIQUE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont nets. (Exonéré de TVA en vertu de l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts). Ils incluent les frais de certification et d’évaluation blanche. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacements et de bouche du formateur.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Madame Ragot Marie-Cécile la société́ CILOU INFORMATIQUE à réception de la facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CILOU INFORMATIQUE se réserve la faculté́ de suspendre toute formation à̀ venir.

Règlement par un OPCO

Même si le groupe prévu se voit réduit pour raison d’absentéisme des participants, le montant de la facture ne sera pas réalisé au prorata des heures de présence mais en fonction du montant précisé sur le devis pour le groupe complet.

En cas de subrogation, le Client s’engage à̀ payer les montants non pris en charge par l’OPCO. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de:

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à̀ CILOU INFORMATIQUE une copie de l’accord de prise en charge.
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné́.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si CILOU INFORMATIQUE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité́ du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CILOU INFORMATIQUE est effectué́ sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé́ d’identité́ bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, et ce pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CILOU INFORMATIQUE pour les heures réalisées. Si le centre de formation renonce temporairement à l’exécution de la formation, une nouvelle date de stage sera définie. En cas de renoncement définitif de l’exécution de la formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage prévue de la prestation, l’entreprise s’engage au versement de 50 % de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme ne peut être prise en charge par l’OPCO.

Renonciation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 48 heures avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse cilouinformatique.of@gmail.com . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par CILOU INFORMATIQUE en son siège social au 2 chemin de Bellevue 25210 BONNETAGE.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CILOU INFORMATIQUE en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CILOU INFORMATIQUE pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CILOU INFORMATIQUE et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être règles à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTBELIARD, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CILOU INFORMATIQUE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.